Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 20/07/2018 (Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :

1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;

2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative ;

3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.