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Article Annexe VI AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article Annexe VI AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,35 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne

75 Paris.

92 Hauts-de-Seine.

93 Seine-Saint-Denis.

94 Val-de-Marne.