Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2016 au 08/04/2023 (Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer)

En cas de transfert de propriété la notification doit en être faite par le notaire au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter du transfert de propriété.