Cas particuliers.
I. ― Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé dont la pression maximale en service est inférieure ou égale à 10 bar, ou dont le diamètre nominal ne dépasse pas 200 et la pression maximale en service est inférieure ou égale à 16 bar, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3, 5 à 9 et 14 du présent arrêté, et sont soumises aux prescriptions techniques des articles suivants de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé : 5, 6 (sauf le deuxième tiret), 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14-1, 15, 18, 19, 20, 22, 23 et 24. Le mot " réseau " défini à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé désigne, pour le présent alinéa, les canalisations de transport.
En application de l'article R. 555-47 du code de l'environnement, ces canalisations ne sont pas soumises à l'obligation d'établissement d'un programme de surveillance et de maintenance mentionnée à l'article R. 555-43 de ce même code.
Enfin, ces canalisations ne sont pas soumises aux articles 21 et 22 du présent arrêté.
II. - Les canalisations de transport non soumises à autorisation qui remplissent seulement une seule des deux conditions mentionnées aux a et b de l'article 1er ne sont pas soumises aux articles 5, 8, 10, 11, 18, 22 et 26 à 29 du présent arrêté.
III. - Le guide professionnel du GESIP intitulé " Guide méthodologique "Canalisations de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m²” "définit des dispositions particulières d'application du présent arrêté pour les canalisations dont la surface de projection au sol ne dépasse pas 500 m².
IV. - Le guide professionnel de l'AFGC intitulé " Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène "précise l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport d'oxygène. Il est en accès gratuit sur le site internet de l'AFGC www.afgc.fr.
V. - Le guide professionnel du CLUB BIOGAZ ATEE intitulé " Guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré ", précise l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré. Il est en accès gratuit sur le site internet de l'association technique énergie environnement www.atee.fr.
VI. - Les guides professionnels du GESIP mentionnés dans le présent arrêté sont en accès gratuit sur le site internet du GESIP www.gesip.com.
VII. - D'autres normes ou documents techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus par le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation s'ils apportent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des normes mentionnées à l'article 3 et aux guides professionnels mentionnés dans le présent arrêté.
VIII. - Les références et dates des normes, guides professionnels et méthodologiques, et documents techniques reconnus équivalents qui sont mentionnés dans le présent arrêté sont données dans l'annexe 9.