Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2016 (Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville)

Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :

3 700 euros pour les délégués du préfet ;

5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national.