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Article Annexe J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article Annexe J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)


ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

RECETTES
 COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor
 Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
 Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré