Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements)
Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application de l'article 2 dont les modalités seront définies par une décision du directeur général de FranceAgriMer.