Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements)
L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.