Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 14/02/2022 (Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.