Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire)
Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.