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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.