Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires)
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.