Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »)
Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de la défense.