Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2016 (Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »)

L'agence comptable du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " prend le nom de : " comptable du compte de commerce “ Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. ” ".
Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.