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Article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)


En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles 8 à 10. Pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, le directeur général du Centre national de gestion est regardé comme autorité de nomination et autorité hiérarchique pour l'application des mêmes articles.