La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret du 23 décembre 2013 susvisé.
Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.