Les fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
I. - Dans les administrations centrales de l'Etat :
1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du décret du 9 janvier 2012 susvisé, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ;
2° La fonction de responsable ministériel des achats ;
3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé.
II. - Dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat :
1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ;
b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ;
c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ;
2° Dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros, les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ainsi que ceux de directeur général délégué chargé des affaires financières ou de secrétaire général ;
3° Les emplois de responsables de la fonction achat dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros.
III. - Dans les services déconcentrés de l'Etat :
1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ;
2° Les emplois de directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
3° Les emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4° Les emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5° Les emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
6° Les emplois de directeur régional des affaires culturelles ;
7° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques ;
8° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ;
9° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
10° Les emplois de secrétaire général de préfecture de la classe fonctionnelle I.