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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.