Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.