Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.