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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-12