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Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


I.-Fonctions exercées en administration centrale

1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers.

2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps.

3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur.

4° Chef de service.

5° Sous-directeur.

6° Expert de haut niveau ou directeur de projet.

7° Secrétaire général et secrétaire général adjoint.

8° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques.



II.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale

Directeur général, directeur, directeur général adjoint, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau.



III.-Fonctions exercées en services déconcentrés

1° Directeur et délégué interrégional.

2° Directeur et chef de service régional.