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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. Il est comptable assignataire des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.