Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2011
Art. 2