Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-a du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 4, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement les décisions individuelles relatives :
1° Aux autorisations d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Au congé bonifié ;
3° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.