Article L1525-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1525-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.