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Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2016 au 30/04/2017 (Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

ANNEXE 2
LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1O DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014

CORPS ET EMPLOIS	DÉCRET STATUTAIRE	DATE LIMITE D'ADHÉSION
Tous départements ministériels
Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat	Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat	1er juillet 2017
Ministère chargé des affaires étrangères
Emploi de chef du protocole	Décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs	1er juillet 2017
Emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)	Décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger	1er juillet 2017
Corps des ministres plénipotentiaires	Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires	1er juillet 2017
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication		1er juillet 2017
Corps de secrétaires des systèmes d'information et de communication		1er juillet 2017
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports
Corps des ingénieurs du génie sanitaire	Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire	1er juillet 2017
Emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire	Décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire	1er juillet 2017
Corps des ingénieurs d'études sanitaires	Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires	1er juillet 2017
Corps des médecins inspecteurs de santé publique	Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique	1er juillet 2017
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique	Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique	1er juillet 2017
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles	1er juillet 2017
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds	Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds	1er juillet 2017
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	1er juillet 2017
Corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles	Décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales	1er juillet 2017
Emploi de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains	Décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains	1er juillet 2017
Emploi de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains		1er juillet 2017
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	1er juillet 2017
Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé	Décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé	1er juillet 2017
Emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique	Décret n° 2008-1166 du 12 novembre 2008 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général et de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique	1er juillet 2017
Emploi de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique		1er juillet 2017
Corps de l'inspection générale des affaires sociales	Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales	1er janvier 2018
Ministère chargé de l'agriculture
Corps des ingénieurs de recherche	Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche	1er septembre 2017
Corps des ingénieurs d'études
Corps des assistants ingénieurs
Corps des techniciens de formation et de recherche
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche
Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement	Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement	1er janvier 2018
Corps des techniciens supérieurs	Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture	1er janvier 2018
Ministère chargé de la culture
Corps des chargés d'études documentaires	Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires	1er juillet 2017
Corps de secrétaires de documentation	Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture	1er juillet 2017
Corps des ingénieurs de recherche	Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux	1er septembre 2017
Corps des ingénieurs d'études
Corps des assistants ingénieurs
Corps des techniciens de recherche
Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Corps des magasiniers des bibliothèques	Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques	1er septembre 2017
Corps des bibliothécaires	Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires	1er septembre 2017
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés	Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés	1er septembre 2017
Conservateurs des bibliothèques	Décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques	1er septembre 2017
Conservateurs généraux des bibliothèques		1er septembre 2017
Corps des ingénieurs de recherche	Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur	1er septembre 2017
Corps des ingénieurs d'études
Corps des assistants ingénieurs
Corps des techniciens de recherche et formation
Corps des adjoints techniques de recherche et de formation
Corps des ingénieurs de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques	Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique Décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques Décret n° 92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (IRSTEA)	1er septembre 2017
Corps des ingénieurs d'études des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps des assistants ingénieurs des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps des techniciens de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps des adjoints techniques de la recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques
Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile
Corps interministériel des chargés d'études documentaires	Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires	1er juillet 2017
Emploi de chef d'unité technique de Météo-France	Décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France	1er juillet 2017
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie	Décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie	1er juillet 2017
Corps des techniciens supérieurs de la météorologie	Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie	1er juillet 2017
Corps des aides-techniciens de la météorologie	Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie	1er juillet 2017
Corps des dessinateurs de l'équipement	Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement	1er janvier 2018
Corps des experts techniques des services techniques	Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports	1er janvier 2018
Emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat	Décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat	1er janvier 2018
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat	Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat	1er janvier 2018
Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière	Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière	1er janvier 2018
Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat	Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat	1er janvier 2018
Emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat	Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe	1er janvier 2018
Corps des techniciens supérieurs du développement durable	Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable	1er janvier 2018
Ministère chargé de l'intérieur
Corps de l'inspection générale de l'administration	Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur	1er janvier 2018
Ministère chargé de la justice
Emploi de directeur fonctionnel d'insertion et de probation	Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation	1er juillet 2017
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation	Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation	1er juillet 2017
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation	Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation	1er juillet 2017
Corps des directeurs des services pénitentiaires	Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires	1er juillet 2017
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires	Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires	1er juillet 2017
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires		1er juillet 2017
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire	Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire	1er juillet 2017
Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire		1er juillet 2017
Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire		1er juillet 2017
Corps des directeurs des services de greffe judiciaires	Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires	1er juillet 2017
Corps des greffiers des services judiciaires	Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires	1er juillet 2017
Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à l'Ecole nationale de la magistrature	Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature	1er juillet 2017
Emploi de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de chef de cabinet à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Ministères économiques et financiers
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques	1er juillet 2017
Corps des inspecteurs généraux l'Institut national de la statistique et des études économiques	Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques	1er juillet 2017
Corps des attachés-statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques	1er juillet 2017
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques	1er juillet 2017
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines	Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines	1er janvier 2018
Corps des dessinateurs projeteurs	Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances	1er janvier 2018
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines	Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines	1er janvier 2018
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie	Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie	1er janvier 2018
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques	Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques	1er janvier 2018
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques	Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques	1er janvier 2019
Corps des administrateurs des finances publiques	Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques	1er janvier 2019
Corps des contrôleurs des finances publiques	Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public	1er janvier 2019
Corps des agents administratifs des finances publiques	Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques	1er janvier 2019
Corps des agents techniques des finances publiques	Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques	1er janvier 2019
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques	Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques	1er janvier 2019
Emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques	Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie	1er janvier 2019
Emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel	Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel	1er janvier 2019
Conseil économique, social et environnemental
Corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental	Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission	1er janvier 2019
Corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental
Emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental
Corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental	Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental	1er janvier 2019
Corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental	Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental	1er janvier 2019