Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales)
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.