Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe III, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII