L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, est désigné, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service administratif chargé :
- d'examiner les dossiers de demande de réception UE par type des véhicules agricoles et forestiers, de leurs systèmes, composants et entités techniques présentés par les constructeurs ;
- de délivrer les fiches de réception UE par type pour les actes réglementaires des lignes 35 à 60 de l'annexe I du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
et comme service technique chargé :
- de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
- de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.