Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.