Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-2, Art. R743-3