Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 20