Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997)
Le présent arrêté s'applique à Mayotte à compter du 1er avril 2017.