Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 11, Art. 19, Art. 19-1