Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 3