Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations)
Données brutes
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-30-1, Art. R518-30-2