Les dispositions relatives à la transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union prévues par les articles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse.
Les dispositions relatives aux relations et échanges d'information entre les entités mentionnées à l'alinéa précédent et les établissements assujettis ou les autorités compétentes prévues par les articles du règlement ci-dessus mentionné rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse ni à sa commission de surveillance.