Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.