Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.