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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null