Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile)


Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.