Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2016 au 04/03/2020 (Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)

Les seuils mentionnés pour chaque catégorie de projet à l'article premier s'apprécient par opération.
Toutefois, lorsque le montant cumulé sur les douze derniers mois des opérations d'une catégorie de projet est supérieur à cinq fois le seuil prévu pour cette catégorie, les délibérations sont exécutoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail.