Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2016 au 04/03/2020 (Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)

Les délibérations portant sur un bien meuble mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 du code du travail sont exécutoires, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-7 du même code, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Projet de cession d'un montant inférieur à dix-mille euros ;
2° Projet d'apport d'un montant inférieur à un million euros ;
3° Projet de création de sûreté d'un montant inférieur à un million euros.