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Article D6211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D6211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois. Le non-respect de ce délai expose le laboratoire de biologie médicale ou la structure juridique à laquelle il appartient, aux sanctions prévues au 7° de l'article L. 6241-1.