Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D921-5, Art. D921-6