Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche, Art. D914-1, Art. D914-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D914-2-1