Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.