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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4, Art. D54