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Article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'appliquent pas au traitement N-SIS II.

Par exception à l'alinéa précédent, les victimes de vol et les propriétaires d'objets perdus sont informés du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une inscription dans le traitement.