Articles

Article D226-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D226-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.